Loi sur l'aide à mourir : La HAS met en garde contre la fixation d'un délai de pronostic vital
2025-05-06
Franceinfo
Alors que les discussions sur la loi sur l'aide à mourir s'apprêtent à reprendre à l'Assemblée nationale, la Haute Autorité de santé (HAS) a publié un avis crucial. Elle estime qu'il est impossible de définir un pronostic vital "à moyen terme" dans le cadre de cette loi, soulignant les difficultés d'établir avec précision un horizon temporel pour l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.
**Un avis prudent et argumenté**
La HAS, en tant qu'autorité scientifique indépendante, a pour mission d'éclairer les décisions politiques sur les questions de santé publique. Son avis sur la loi sur l'aide à mourir est le fruit d'une analyse approfondie des enjeux médicaux et éthiques. L'institution met en avant la complexité de l'évaluation du pronostic vital, qui peut être influencée par de nombreux facteurs, tels que l'état de santé du patient, l'évolution de la maladie et les progrès médicaux.
**Pourquoi un délai est-il problématique ?**
La fixation d'un délai précis pour l'accès à l'aide à mourir pose plusieurs problèmes. Premièrement, il est difficile de quantifier ce qu'est un "moyen terme". Deuxièmement, un délai pourrait exclure des personnes dont l'état de santé se dégrade rapidement mais de manière imprévisible. Troisièmement, un tel critère pourrait créer une incertitude juridique et rendre l'application de la loi plus complexe. La HAS s'inquiète également du risque de voir les patients se sentir pressés ou contraints de prendre une décision en raison de la contrainte temporelle.
**L'importance de l'évaluation médicale individualisée**
La HAS recommande plutôt de se concentrer sur l'évaluation médicale individualisée de la situation de chaque patient. Cette évaluation devrait prendre en compte la souffrance du patient, son état de santé général, l'évolution de sa maladie et ses souhaits. Il est essentiel de garantir que le patient est pleinement informé des alternatives thérapeutiques disponibles et qu'il a la capacité de prendre une décision libre et éclairée.
**Les débats parlementaires à venir**
L'avis de la HAS intervient à un moment clé, alors que les parlementaires s'apprêtent à reprendre les débats sur la loi sur l'aide à mourir. Il est probable que cette position influencera les discussions et les amendements proposés. La question de savoir si un délai doit être fixé ou non reste un sujet de controverse, et il est crucial que les décideurs politiques prennent en compte les arguments avancés par la HAS.
**En résumé, la HAS plaide pour une loi sur l'aide à mourir qui soit à la fois respectueuse des droits des patients et réaliste sur le plan médical. Elle souligne la nécessité d'une évaluation individualisée et d'une prise de décision éclairée, en évitant de fixer des critères rigides qui pourraient limiter l'accès à l'aide à mourir pour ceux qui en ont le plus besoin.**
