Agrandissement de la maison financé seul : Comment protéger vos investissements en cas de divorce ?
2025-06-02
Capital
Vous avez financé seul(e) l'agrandissement de votre maison, même marié(e) sous un régime de séparation de biens avec société d'acquêts pour la résidence principale ? Vous vous demandez si vous pouvez récupérer votre investissement en cas de divorce ? L'avocat en droit de la famille, Maître [Nom de l'Avocat], vous explique les enjeux et les solutions pour protéger vos intérêts.
Le Régime de Séparation de Biens et la Société d'Acquêts : Un Enchevêtrement ?
Le régime de séparation de biens signifie en principe que chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Cependant, la société d'acquêts introduit une nuance importante : les biens acquis pendant le mariage, même financés avec des fonds propres, peuvent être partagés en cas de divorce. Cela crée une situation complexe, notamment lorsqu'un agrandissement de la maison a été financé intégralement par l'un des conjoints.
Agrandissement de la Maison : Est-ce un Bien Acquis ou un Amélioration ?
La clé réside dans la qualification de l'agrandissement : s'agit-il d'une amélioration ou d'un bien acquis ? Une amélioration est un travaux qui augmente la valeur du bien immobilier sans en modifier la nature. Un agrandissement peut être considéré comme une amélioration si les travaux sont réalisés dans l'intérêt commun du couple et visent à augmenter la valeur de la résidence principale. Dans ce cas, il pourrait être intégré à la communauté des biens et donc partagé en cas de divorce.
Comment Protéger Votre Investissement ?
Plusieurs stratégies peuvent être mises en œuvre pour protéger votre investissement :
- Convention Matrimoniale : Avant tout agrandissement, il est crucial de modifier la convention matrimoniale pour préciser que les travaux financés avec vos seuls fonds propres ne feront pas partie de la société d'acquêts. C'est la solution la plus préventive et la plus efficace.
- Justification de la Financement : Conservez précieusement toutes les factures et justificatifs de paiement démontrant que vous avez financé l'agrandissement seul(e). Ces preuves seront essentielles en cas de litige.
- Preuve de l'Intérêt Personnel : Si les travaux ont été réalisés principalement dans votre intérêt personnel (par exemple, création d'un bureau pour votre activité professionnelle), cela peut plaider en faveur du fait que l'agrandissement ne doit pas être intégré à la société d'acquêts.
- Compensation Financière : Il est possible de négocier une compensation financière avec votre conjoint(e) en contrepartie du renoncement à une partie de vos droits sur l'agrandissement.
Le Rôle de l'Avocat en Droit de la Famille
Face à cette situation complexe, il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit de la famille. Il pourra analyser votre situation spécifique, vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter et vous assister dans les négociations ou en cas de procédure judiciaire. Il est impératif d’agir rapidement pour préserver vos intérêts financiers.
Conclusion
Financer seul(e) un agrandissement immobilier en étant marié(e) sous un régime de séparation de biens avec société d'acquêts peut engendrer des complications en cas de divorce. Une planification préalable et l'assistance d'un professionnel du droit sont essentielles pour protéger vos investissements et garantir un partage équitable des biens.
